Secteur non résidentiel
Encore des taxes à harmoniser dans l’Est
Vingt ans après la fusion des cinq ex-villes, il reste encore des comptes de taxes dans l’Est de Gatineau qui n’ont pas encore été harmonisés avec le reste de la ville. Et Gatineau souhaite obtenir trois ans de plus pour le faire.
Un projet de loi spécial a été discuté la semaine dernière à Québec pour permettre à la ville de Gatineau de prolonger de trois ans la date limite pour harmoniser ses comptes de taxes. C’est que lors de la fusion, certains secteurs avaient une trop grande différence avec les autres secteurs pour le taux de taxes. C’est pourquoi la ville a dû étaler la hausse. Au départ, ça devait être fait avant 2011, mais la ville avait obtenu une prolongation jusqu’en 2020.
Or, il reste encore 94 comptes de taxes non résidentiels dans Buckingham et Masson-Angers qui ne sont toujours pas au même taux de taxes. En théorie, sans changement à la charte de la ville, ces commerces auraient subi une hausse importante cette année pour avoir le même taux qu’ailleurs.
«Il nous semblait inopportun, considérant les difficultés financières de plusieurs de nos entreprises et commerces, de parcourir le dernier droit pour atteindre la cible», a indiqué la mairesse, France Bélisle, lors de la présentation en commission parlementaire.
La hausse pourrait être importante pour ces entreprises. «Sans modification à la charte, la grande majorité de ces entreprises et commerces feront face en 2022 à une augmentation entre 5 et 15% et même plus dans certains cas. À cela s’ajoutent bien sûr les augmentations de taxes décrétées par le conseil.»
Pas tout le monde
La demande pour la ville de Gatineau est de permettre encore pendant trois ans d’étaler la hausse de taxes pour ces comptes de taxes non résidentiels. La hausse maximum permise est de 5% par année.
Au bout de ces trois années, environ 80% de ces comptes auront rattrapé le taux du reste de la ville. Il restera une quinzaine de comptes de taxes dont l’harmonisation n’aura pas été possible en utilisant le taux maximal permis par la loi.
La quinzaine de propriétés qui restera devra alors assumer l’écart qui n’a pas été harmonisé à partir de l’année 2025, indique la ville. Il n’y aura pas d’autres demandes de report.
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