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La refonte de la Loi sur l’expropriation est adoptée

Publié le 30 novembre 2023 par Médialo

Les changements en matière d’expropriation entreront en vigueur 30 jours après la sanction. Parmi les améliorations significatives, notons la définition et l’utilisation de la valeur marchande en remplacement du principe de la valeur au propriétaire, comme il est d’usage dans les autres administrations canadiennes.

(Photo Pixabay)

Ces changements entraîneront de nombreuses retombées, notamment par une meilleure prévisibilité des coûts d’acquisition et, par conséquent, des sommes versées comme indemnité; des délais réduits dans les processus d’expropriation et une limitation des manœuvres spéculatives.

Fruit d’une collaboration entre les députés des différents partis représentés à l’Assemblée nationale ainsi que plusieurs acteurs du domaine municipal et organismes de la société civile, les changements apportés précisent le processus d’expropriation.

Le gouvernement du Québec répond ainsi à une demande de longue date des villes, qui réclamaient une refonte de la loi. La réforme de la Loi sur l’expropriation s’appliquera uniquement sur les nouvelles demandes d’expropriations, soit celles déposées après l’entrée en vigueur.

Adoptée en 1973 et modifiée de façon importante en 1983, la Loi sur l’expropriation n’avait pas été revue substantiellement depuis plus de 40 ans.

À jour le 25 septembre 2023, ici se trouve la Loi sur l’expropriation du Québec : https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/E-24