L’Ange-Gardien peut continuer de taxer les terrains vagues
La municipalité de L’Ange-Gardien peut continuer avec sa surtaxe sur les terrains vagues de plus de 10 acres mises en place dans le budget 2019.
Dans le cadre de ce budget, la municipalité s’était prévalue d’une nouvelle disposition de la loi octroyée par le gouvernement québécois pour imposer une surtaxe de 5$ de l’acre sur les terrains vagues non desservis de plus de 10 acres, sauf pour les terres agricoles et ceux qui servent à l’exploitation des carrières. Le montant a été revu avec les différents budgets et il était de 4,435 l’acre en 2021.
Des propriétaires avaient contesté devant les tribunaux cette nouvelle taxe de la municipalité et le tribunal a finalement rejeté ce dossier, déclarant valides les règlements de la municipalité qui étaient contestés.
Dans leur contestation, les propriétaires affirmaient que la taxe imposée par la municipalité était une tarification déguisée, ce que la municipalité ne peut pas faire, parce qu’elle taxe déjà les terrains vagues dans la Loi sur la fiscalité municipale.
Les propriétaires affirmaient aussi que la loi permettant aux municipalités de diversifier leurs revenus avec des nouvelles taxes imposait une taxation sur tout le territoire et non pas seulement à des parcelles.
Dans le premier cas, le tribunal a conclu que «les règlements attaqués ne sont pas incompatibles avec les autres moyens plus traditionnels de taxation qui sont disponibles aux municipalités, puisqu’ils prévoient des taxes dont les objets sont distincts et indépendants». Le tribunal note que la nouvelle taxation n’est pas sur la valeur imposable, mais sur la superficie, ce qui en fait une taxation différente.
La décision confirme aussi la validité du règlement en lien avec les secteurs imposés. Il reconnait le droit d’exclure certains groupes comme les terres agricoles et les sablières, de même que les terrains de moins de 10 acres.
«Les exclusions semblent donc ainsi dûment justifiées et ne sont pas déraisonnables. En effet, le fait de vouloir éviter une hausse importante de l’impôt foncier de l’ensemble des résidents de la Municipalité constitue une considération raisonnable pour un conseil municipal», peut-on lire dans le jugement.
Les propriétaires contestaient aussi le compte de taxes 2021 à la suite d’un changement dans le règlement, changement qui n’aurait pas être accompagné de la liste des immeubles comme l’exige la loi. Ces derniers affirmaient que le procès-verbal corrigé de la rencontre où a été adopté ce règlement en 2021 avait été corrigé par la suite pour indiquer qu’il y avait eu dépôt de cette liste en même temps que le règlement, ce qui était faux.
Dans sa décision, le tribunal reconnait que le document n’a pas été déposé au moment de l’adoption du règlement. Et même si le secrétaire-trésorier n’aurait pas dû dresser le procès-verbal corrigé, cette erreur ne permet pas d’accueillir la demande en faux de ce règlement «puisque l’omission de déposer la liste des immeubles vacants fait partie des situations que vise l’article 23 du Code municipal». Ainsi, les comptes de taxes reçus par les propriétaires sont légitimes, conclut le tribunal.
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